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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La sentence doit être motivée et signée par l’arbitre unique ou les arbitres qui y ont souscrit; si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
D. 1468-2002, a. 34.
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